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Accessibilité des ERP : le décret pour les sanctions est paru

Accessibilité des ERP : le décret pour les sanctions est paru

Dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les ERP, un décret a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2016. Le texte précise les contrôles et les sanctions désormais applicables aux Ad’Ap pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public.

Un décret vient d’être publié le 11 mai 2016 pour s’assurer des engagements des ERP dans le cadre des Ad’Ap. Le texte, paru le 13 mai au Journal Officiel, définit les procédures du « dispositif de contrôles et de sanctions, et en particulier, la procédure de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda ». Jusqu’à présent, les établissements recevant du public n’étaient pas sanctionnés s’ils ne respectaient pas leurs engagements pour les Ad’Adp, ni même quand ils ne déposaient pas de dossier pour ces agendas d’accessibilité.

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