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Ad’AP, c’est l’heure du bilan

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Les délais fixés par la réglementation des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) arrivent à échéance ou à mi-parcours. Dans les deux cas, il est nécessaire de valider la finalisation ou l’avancée des travaux. Explications.

Pour atteindre les objectifs fixés par la loi handicap, le législateur a fixé aux propriétaires et aux exploitants d’établissement recevant du public (ERP) des délais pour qu’ils procèdent à leur mise en accessibilité. Début 2015, sur le million d’ERP recensés en France, seuls 300 000 étaient accessibles à tous.

Des délais allant de 3 à 9 ans

Tous les établissements non accessibles avaient donc jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Pour mémoire, l’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité en contrepartie de la levée des risques de sanctions. Ces dernières sont des amendes pouvant aller de 5 à 20 % du coût total des travaux prévus. Les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes (commerces de proximité ou cabinets médicaux par exemple) s’étaient vu accorder un délai de 3 ans. Ceux de plus grande capacité, 6 ans.

Attestation de fin ou d’avancée des travaux

En septembre 2018, les Ad’AP de 3 ans sont donc arrivés à échéance du délai de réalisation des travaux. Pour ceux programmés sur 6 ans, nous sommes désormais à mi-parcours. Dans les deux cas, une attestation est nécessaire pour faire valider la finalisation ou attester de l’avancée des travaux.

Dans le cas d’un Ad’AP de 3 ans, cette attestation viendra boucler le registre d’accessibilité, un document permettant à tous de connaître le degré d’accessibilité d’un ERP. Consultable au principal point d’accueil de l’établissement, il doit contenir une fiche informative synthétisant les différentes prestations proposées par l’ERP pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Il doit également fournir la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement, et ce même si ses propriétaires ou exploitants ont demandé –  et obtenu – un délai supplémentaire pour réaliser les travaux requis.

Dans le cas d’un Ad’AP de 6 ans, l’attestation justifiera de l’avancée des travaux initialement prévus. Cette attestation complétera une première version du registre d’accessibilité et fournira la preuve des moyens mis en œuvre pour rendre accessible l’ensemble de l’établissement.

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