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BIM et propriété des données : comment faire valoir ses droits ?

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Dans le secteur du bâtiment, le BIM s’impose peu à peu comme un incontournable, à tel point que la nouvelle réglementation des marchés publics permet désormais à un maître d’ouvrage d’exiger son utilisation. Une petite révolution qui pose néanmoins la question de la propriété intellectuelle des données et autres informations partagées par les acteurs d’un projet. Éléments de réponse avec Maîtres Frédéric Lévy et Catherine Verneret, associés du cabinet DS Avocats.

Jusqu’alors, chaque intervenant dans un projet de construction gardait jalousement ses données. Or, le principe du BIM est au contraire basé sur le partage de ces dites données…

Effectivement, qui dit BIM dit mode collaboratif. Et cela n’est pas sans conséquence : il y a, chez certains acteurs de la construction, une réelle inquiétude puisque leurs informations, leurs données, seront visibles et exploitables par tous. Or, dans l’attente de textes formels, ils pourraient craindre de voir une partie de leur travail captée par d’autres.

Pour éviter cela et instaurer la confiance, n’est-il pas possible de transposer des textes de loi déjà existants dans un projet BIM ?

Oui, à la condition de pouvoir définir le régime juridique qui correspond le mieux au dit projet. À ce jour, le Code de la propriété intellectuelle définit trois types d’œuvre qui peuvent s’appliquer au BIM : l’œuvre de collaboration, l’œuvre composite et l’œuvre collective.

Laquelle vous semble être la plus difficile à adapter au BIM ?

L’œuvre de collaboration parce que, très schématiquement, les droits d’auteur qui y sont attachés appartiennent à chaque auteur ayant fait un apport original. Ce qui signifie qu’au moindre désaccord, l’un d’entre eux pourrait bloquer l’exploitation de la maquette dans sa totalité.

Concernant l’œuvre composite, quel est votre point de vue ?

Elle s’applique dans le cas d’un projet d’évolution d’un bâtiment ou d’un ouvrage préexistant. Le risque de litiges est plus limité puisque c’est l’auteur de la dernière version de l’œuvre qui aura la titularité des droits sur le BIM.

Et l’œuvre collective ?

Ce type d’œuvre étant la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, il nous semble pouvoir s’adapter au BIM sans trop de difficultés. Il restera néanmoins à déterminer qui sera le titulaire des droits sur cette œuvre collective. L’architecte,  le Maître d’œuvre ou le Maître d’ouvrage ? Mais dans tous les cas, la propriété de l’œuvre n’induit pas un droit d’usage absolu sur l’intégralité des données contenues dans la maquette.

Cela signifie-t-il que les données ou informations apportées par les différentes parties prenantes dans le cadre d’un BIM sont toutes protégeables par le Code de la propriété intellectuelle ?

Non. Celles concernant l’aspect fonctionnel du projet, comme le plan d’un circuit électrique ou celui d’une gaine de ventilation par exemple, ne sont pas protégeables à ce titre. En revanche, les données apportées par un bureau d’études ou la partie conception architecturale du projet sont protégées par le Code de la Propriété intellectuelle.

Que préconiseriez-vous aux différents acteurs qui travaillent ensemble sur un projet de maquette numérique ?

Parce qu’il n’existe pas encore de « droit du BIM », il est indispensable de bien contractualiser en amont les contributions de chacun et de bien définir de quel type d’œuvre on parle. De cette manière, et à défaut de réponses légales, les parties pourront se baser sur les contrats passés. Attention toutefois : pour que toutes les parties arrivent à bien déterminer leurs droits, l’exercice de contractualisation doit être mené avec une grande minutie. C’est pour cela qu’en tant que conseils juridiques, nous recommandons fortement de faire appel à un organisme tierce partie qui pourra, au regard de son retour d’expérience, accompagner les acteurs dans la définition précise de leurs contributions et ce afin d’ajouter, au moment de la contractualisation, les clauses qui permettront d’éviter tous litiges ultérieurs.

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