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CEE : des contrôles accrus pour la 4e période

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Mis en place en 2006 pour favoriser les économies d’énergie, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est entré dans sa quatrième période d’application. D’une durée de trois ans, chaque période est l’occasion pour l’État d’apporter des ajustements au mécanisme afin de l’améliorer et de lui fixer de nouveaux objectifs. Revue de détail.

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est entré dans sa 4ème période. Pour rappel, le principe des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par le législateur aux vendeurs d’énergie, également appelés les « obligés » (vendeurs d’électricité, de gaz, de GPL, de chaleur et de froid, de fioul domestique et de carburants pour automobiles).

Pour ce faire, les « obligés » ou leurs délégataires, c’est-à-dire les sociétés auxquelles certains d’entre eux délèguent tout ou partie de leurs obligations, peuvent inciter leurs clients à réaliser des travaux éco-performants. En contrepartie, ceux-ci se verront délivrer des Certificats d’Économies d’Énergie qui viendront attester que les chantiers ont bel et bien conduit à des économies d’énergie.

Outre les obligés et les délégataires, d’autres acteurs, les « éligibles » –  Collectivités territoriales, établissements publics, Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et bailleurs sociaux – peuvent déposer des dossiers de demande de CEE en leur nom et pour leur compte. Ils peuvent également les faire valoriser par le biais de partenariats avec des « obligés ».

Des contrôles intensifiés lors des opérations de travaux

Dans le cadre de l’application de la réglementation, certaines entreprises peu scrupuleuses n’ayant pas hésité à demander à bénéficier de CEE sans avoir effectué les travaux correspondants, la réglementation impose des contrôles de travaux. Concernant d’abord les travaux sur les réseaux d’eau chaude, depuis le 1er avril 2018 ils sont élargis aux travaux relevant de la charte « Coup de pouce économies d’énergie ». Ce dispositif permet aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie, en particulier des opérations d’isolation des combles ou toitures. Ces travaux sont commandités généralement par les bailleurs sociaux, qui remplissent le rôle d’éligibles. Pour que la prime soit validée puis transformée en CEE, un contrôle sur site doit attester par échantillon de la réalisation des travaux d’économie d’énergie.

Ces contrôles, réalisés préalablement au dépôt des demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), devront être conduits par un organisme indépendant sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire. Ils peuvent être pris en charge par l’une ou l’autre des parties prenantes. L’arrêté précise qu’ils devront couvrir soit « 5% des opérations réalisées par une même entreprise de travaux », soit « 10% de l’ensemble des opérations ».

Sécuriser l’obtention de CEE en faisant réaliser des contrôles volontaires

En dehors de ces cas où, on l’a vu, la législation impose des contrôles, il est vivement conseillé à l’ensemble des acteurs que sont les « obligés », les délégataires et les « éligibles » de faire réaliser des contrôles volontaires afin de sécuriser l’obtention de CEE. Dans tous les cas, ces contrôles qui devront être réalisés par un organisme tierce partie apporteront crédit et pérennité au dispositif des CEE et à l’ensemble de ses acteurs.

SOCOTEC, fort de son retour d’expérience, peut effectuer tous les contrôles fixés dans le cadre de la réglementation et accompagnera ses clients dans leurs démarches administratives permettant d’obtenir des CEE.

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