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Loi ELAN, quelles règles d’accessibilité pour les logements ?

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Un décret d’application de la loi ELAN paru au Journal officiel le 11 avril dernier vient modifier certaines normes d’accessibilité des immeubles d’habitations. Le texte précise notamment certaines caractéristiques pour des logements dits « évolutifs ».

La loi ELAN, promulguée le 23 novembre dernier, prévoit différentes dispositions visant à simplifier les normes et procédures existantes. Près de 70 décrets d’application sont attendus d’ici la fin du premier semestre 2019.

Un ascenseur obligatoire au-dessus de trois étages

Parmi les dernières parutions au Journal officiel, un décret vient modifier les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs. Désormais, les immeubles neufs comportant au moins trois étages au-dessus ou en-dessous du rez-de-chaussée devront tous être équipés d’un ascenseur (au lieu de quatre auparavant).

Des logements évolutifs pour accueillir les personnes handicapées

Autre nouveauté : pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, 20% des logements d’un même immeuble situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devront être accessibles d’emblée. Concrètement, la cuisine, le séjour, une chambre, la salle d’eau et les sanitaires devront être accessibles aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant.

Les 80% restants devront quant à eux être évolutifs : ils devront comporter un séjour et des sanitaires accessibles d’emblée. En outre, ils devront être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux faciles à réaliser, rapidement exécutables et d’un coût peu onéreux. Ces travaux ne devront pas avoir d’incidence sur les éléments de structures et certains réseaux encastrés en cloison. Un arrêté à venir viendra préciser la nature et les conditions de réalisation de cesdits travaux.

SOCOTEC, dans le cadre de sa mission de contrôleur technique, vérifiera si votre projet est en phase avec les nouvelles normes d’accessibilité. Puis, à la réception du bâtiment, ses experts rédigeront une attestation d’accessibilité que vous devrez retourner à l’autorité administrative vous ayant délivré le permis de construire.

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