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Loi ESSOC : Déroger aux règles de la construction sous réserve d’obtenir le résultat fixé par les textes

Image Loi ESSOC

Pensée pour ne pas ralentir les innovations techniques, la loi ESSOC permet aux projets de construction de ne pas appliquer certaines règles de construction, mais à une condition : prouver que par une solution alternative on atteint les objectifs de la réglementation. Explications.

C’est une petite révolution : depuis le 1er février 2019, la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC ») autorise les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés, à déroger à un certain nombre de règles de construction à la condition expresse de prouver qu’ils atteindront, au travers de moyens « innovants », un résultat équivalent à celui visé. Un « permis d’expérimenter » applicable à neuf thématiques :

  • la sécurité et la protection contre l’incendie (1) ;
  • l’aération ;
  • l’accessibilité du cadre bâti ;
  • la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • la construction à proximité de forêts ;
  • la protection contre les insectes xylophages ;
  • la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • les matériaux et leur réemploi.

Pour déroger aux règles établies, le maître d’ouvrage doit apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé. En outre, ces moyens doivent présenter un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural. Par exemple, s’il souhaite utiliser du bois en façade de sa construction, ce qu’interdit normalement la réglementation pour des raisons de sécurité incendie, il devra démontrer que le bois qu’il compte utiliser aura reçu un traitement spécifique le rendant aussi performant face au feu que les matériaux imposés par la réglementation.

Un « attesteur » chargé de valider la solution équivalente

Pour ce faire, il devra, en amont du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, soumettre son projet à un organisme disposant des compétences prévues par la réglementation appelé « attesteur »(2). Ce dernier sera chargé, après instruction du dossier, de délivrer une attestation dite « d’effet équivalent ». Cette attestation devra être intégrée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) et devra être conservée par le maître d’ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux.

L’indispensable Attestation de Mise en Œuvre de la Solution Équivalente (AMOSE)

 Par la suite, un contrôleur technique agréé tel SOCOTEC devra s’assurer au cours de l’exécution des travaux de la « bonne mise en œuvre » des moyens utilisés par le maître d’ouvrage. Il devra en attester au moment de l’achèvement des travaux via une « Attestation de Mise en Œuvre de la Solution Équivalente » (AMOSE). Si l’attestation révèle une mauvaise mise en œuvre, l’autorité compétente pourra refuser de délivrer l’autorisation d’ouverture pour les opérations ERP. Elle aura aussi la possibilité de s’opposer à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour les autres opérations.

Fort de son retour d’expérience, SOCOTEC vous accompagnera dès la conception de votre solution équivalente. Par la suite, ses experts pourront mener la mission AMOSE pour valider sa mise en œuvre en phase construction.


(1) À noter que les établissements recevant du public sont exclus. Quant aux bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, le recours à l’innovation sur cette thématique est limité à la résistance au feu et au désenfumage.

(2) À ce jour, dans le cadre de la thématique « sécurité et protection contre l’incendie », seuls les laboratoires agréés – tels Efectis ou le CSTB par exemple – peuvent jouer le rôle « d’attesteur ».

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