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Normes d’accessibilité : la notion de « travaux simples » précisée

Normes d’accessibilité : la notion de « travaux simples » précisée

Quelques mois après la parution au Journal officiel d’un décret d’application de la loi Elan modifiant certaines normes d’accessibilité des immeubles d’habitations, un nouvel arrêté, publié le 11 octobre dernier, est venu définir la notion de « travaux simples ». Ces derniers doivent pouvoir être menés pour rendre accessible un logement dit « évolutif » aux personnes en situation de handicap. Explications.

La loi Elan et ses quelques 70 décrets d’application est venue modifier les exigences applicables concernant l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs. Le décret du 11 avril 2019 stipulait quels logements devaient être accessibles immédiatement, pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er octobre 2019 : 20 % des logements d’un même immeuble situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur. Concrètement, la cuisine, le séjour, une chambre, la salle d’eau et les sanitaires doivent être accessibles aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. Les 80 % restants doivent quant à eux être « évolutifs ». Autrement dit, ils doivent comporter un séjour et des sanitaires accessibles d’emblée tandis que les autres pièces doivent être conçues de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des « travaux simples ». Un arrêté, publié le 11 octobre dernier, est venu définir cette notion.

Des « travaux simples » ne devant pas avoir d’incidences sur les éléments de structures

Ces « travaux simples » devront être sans incidence sur les éléments de structure, tout comme ils ne devront pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, les alimentations en fluide et les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment. En outre, ils ne devront pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure. Enfin, ils ne devront pas porter sur les entrées d’air et ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

SOCOTEC, dans le cadre de sa mission de contrôleur technique, vérifiera si votre projet est en phase avec les normes d’accessibilité. Puis, à la réception du bâtiment, ses experts rédigeront une attestation d’accessibilité que vous devrez retourner à l’autorité administrative vous ayant délivré le permis de construire.

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