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Copropriétés et recharge de véhicules électriques : quelles obligations ?

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Les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides sont en droit de pouvoir recharger leur voiture sur leur lieu de résidence. Le point sur les obligations des propriétaires d’immeubles, neufs ou existants.

Actuellement, en France, plus de 100 000 voitures électriques sont en circulation, ce qui représente 1% du parc automobile. En 2030, ce chiffre devrait atteindre les 30%. Une petite révolution qui doit être anticipée à tous les niveaux. Or, la loi est claire : tout propriétaire de ce type de véhicule dispose d’un « droit à la prise ». En d’autres termes, les immeubles d’habitations neufs soumis à permis de construire depuis le 1er juillet 2012 doivent mettre à leur disposition des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques (IRVE). Pour les bâtiments existants en revanche, il n’existe pas d’obligation. La demande doit être directement formulée au syndic. Revue de détails.

Projets neufs : une réglementation stricte

Dans le cadre d’un projet neuf, la législation impose au maître d’œuvre de prévoir dans le projet de construction les installations électriques nécessaires pour pouvoir installer facilement des bornes de recharge. Chaque parc de stationnement (extérieur et intérieur) devra ainsi posséder un quota de places conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Chacune de ces places sera pré-équipée de fourreaux, chemins de câble ou conduits installés depuis le tableau général basse tension (TGBT). En outre, elles devront disposer d’un système permettant la facturation individuelle. Pour les parcs de stationnement de 40 places ou moins, le pourcentage de places pré-équipées est de 50%, pour les parcs de plus de 41 places, il passe à 75 %.

Projets existants : il est nécessaire de faire une demande au syndic

Dans le cadre d’un projet existant, si un résident formule une demande d’installation de borne de recharge, il revient au syndic de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Il ne peut ensuite s’y opposer sans motif légitime et sérieux. Ladite installation devra permettre le décompte individualisé de la consommation d’électricité. Elle devra également intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans tous les cas, il est nécessaire de vérifier que vos installations électriques sont – ou seront – en capacité d’alimenter les bornes dédiées à la recharge des véhicules électriques. Pour vous en assurer, les experts SOCOTEC procéderont notamment à un examen de la distribution électrique pour évaluer la disponibilité de puissance. Ils établiront un rapport validant la conformité aux exigences réglementaires et sur la capacité de vos installations à alimenter les bornes de charge des véhicules électriques.

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