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Recharges des véhicules électriques : le “droit à la prise”

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Locaux tertiaires et habitations, neufs ou existants, doivent disposer d’installations permettant aux propriétaires de véhicules électriques ou hybrides de les recharger sur leur lieu de stationnement.

C’est inscrit dans la réglementation : tout propriétaire de véhicule électrique ou hybride dispose d’un « droit à la prise » pour le recharger, depuis le décret 2011-873 du 25 juillet 2011. Le système a été précisé dans les arrêtés des 20 février 2012 et 30 octobre 2014.

Ces obligations s’appliquent à tous les bâtiments neufs, soumis à permis de construire depuis le 1er juillet 2012. Pour les bâtiments existants, l’obligation d’équipement est imposée depuis le 1er janvier 2015.

Recharger son véhicule à domicile dans de bonnes conditions

Les habitations équipées « de places de stationnement individuelles, couvertes ou d’accès sécurisé » devront être munies d’installations de recharge « permettant un comptage individuel », au même titre qu’un stationnement sécurisé des vélos.

Ce dispositif répond à l’une des dispositions énoncées lors du Grenelle 2 : chacun doit pouvoir recharger son véhicule à domicile dans de bonnes conditions, y compris lorsqu’il ne dispose que d’un emplacement de parking extérieur.

Concernant les bâtiments à usage principal d’habitation, l’installation des prises de recharge doit permettre le décompte individualisé de la consommation d’électricité. Il revient au syndic d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge, à laquelle il ne peut s’opposer sans motif légitime et sérieux. Enfin, le dispositif doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Locaux tertiaires existants : obligation de recharge depuis le 1er janvier 2015

L’article R 136-1 du décret 2011-873 précise que dans le cas de locaux tertiaires, le parc de stationnement doit être impérativement équipé lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le parc de stationnement est réservé aux salariés
  • la capacité du parc est supérieure à vingt places dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants ou de 40 places dans les autres cas
  • le parc est sous la responsabilité d’un unique propriétaire et d’un unique occupant.

Le nombre minimal de places concernées dépend de la capacité d’accueil du parc de stationnement

Les villes de plus de 50 000 habitants doivent réserver au moins 10 % de l’ensemble des places de parkings disponibles aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire.

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